Contrat B2B · projet

Une base de discussion pour cadrer une mission de conseil. Ce texte doit être adapté et validé juridiquement avant utilisation.

Projet de discussion — version du 18 octobre 2026 — à compléter et valider avant utilisation contractuelle. La consultation de ce projet ou l'envoi d'un formulaire ne vaut ni commande ni acceptation. Les missions sont soumises à un devis et à un contrat convenus par les parties.

1. Champ d'application

Le présent projet concerne les prestations de conseil de Kakoon destinées aux organisations et professionnels : analyse des dépenses, diagnostic achats, structuration des données et accompagnement du pilotage. Il ne constitue pas un abonnement SaaS. Toute mise à disposition future d'une application fera l'objet de conditions adaptées au service effectivement fourni.

Les règles impératives applicables au client restent réservées. Le caractère professionnel du client n'exclut pas, à lui seul, les protections que la loi peut accorder à certains contrats conclus hors établissement.

2. Commande et documents contractuels

Le devis identifie le client, son représentant habilité, le périmètre, les livrables, les prérequis, le calendrier, le prix, les modalités de paiement et la durée de la mission. Il précise sa durée de validité. Le contrat est formé par l'accord écrit des parties sur ces éléments et sur la version des conditions générales jointe au devis.

Les conditions particulières signées prévalent en cas de contradiction. Une annexe relative aux données personnelles est jointe lorsqu'elle est nécessaire. La simple navigation sur le site ne modifie aucun contrat en cours.

3. Réalisation et coopération

Kakoon mobilise les compétences et moyens convenus pour mener la mission avec diligence. Le client désigne un interlocuteur, fournit les informations utiles dans les délais convenus et s'assure qu'il peut licitement les transmettre. Les accès sont limités aux besoins de la mission et convenus séparément ; aucun secret d'accès ne doit être envoyé par le formulaire public.

Les constats dépendent de la qualité, de l'exhaustivité et de la période des données remises. Les recommandations ne garantissent pas un montant d'économies ou un résultat financier. Les décisions d'engagement, de négociation et d'organisation restent prises par le client, avec l'assistance convenue de Kakoon.

Une modification du périmètre, des données attendues ou du calendrier fait l'objet d'un accord écrit indiquant ses effets sur le prix et les délais.

4. Livrables et vérification

Le devis décrit les formats et les critères de conformité des livrables. Le client dispose d'un délai de vérification proposé de dix jours ouvrés après remise pour signaler des écarts précis au périmètre convenu. Kakoon examine les réserves et corrige les écarts qui lui sont imputables dans un délai convenu. Le silence du client n'est pas utilisé pour lui retirer ses recours légaux.

5. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée. Le devis indique les forfaits, taux unitaires, volumes estimés, remises éventuelles et frais préalablement autorisés. Les prestations supplémentaires nécessitent un accord écrit. Proposition : règlement par virement dans les trente jours suivant la date d'émission de la facture, sauf échéancier écrit conforme aux plafonds légaux. Aucun escompte n'est accordé sauf indication contraire du devis.

Pour les clients professionnels, les retards entraînent des pénalités calculées selon le taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de dix points, sans descendre sous le minimum légal. Elles courent à compter du lendemain de l'échéance sans rappel préalable. S'ajoute l'indemnité légale de recouvrement de quarante euros par facture impayée ; des frais supérieurs peuvent être réclamés sur justificatifs dans les conditions légales.

6. Confidentialité

Chaque partie réserve les informations non publiques de l'autre aux personnes qui en ont besoin pour la mission et les protège par des mesures adaptées. Cette obligation couvre notamment les dépenses, contrats fournisseurs, prix, données clients et documents de travail. Elle ne couvre pas les informations devenues publiques sans faute, déjà licitement connues ou obtenues licitement d'un tiers.

Proposition : cette obligation dure pendant la mission puis cinq ans après sa fin, sans réduire la protection légale du secret des affaires. Toute communication d'une référence client, d'un logo, d'un témoignage ou d'un résultat identifiable exige un accord écrit préalable.

7. Droits sur les données et livrables

Le client conserve ses droits sur ses données et documents. Kakoon conserve ses droits sur ses méthodes, outils et éléments antérieurs. Après paiement des sommes dues, le client reçoit les droits d'utilisation nécessaires à l'exploitation interne des livrables de sa mission, pour la durée légale de protection et dans le monde entier. Une cession exclusive, la revente ou une diffusion publique nécessitent un accord précisant les droits, usages, durée, territoire et rémunération concernés. Les licences de tiers demeurent applicables à leurs éléments.

8. Données personnelles et sécurité

Chaque partie assume les obligations correspondant à son rôle réel. Si Kakoon traite des données personnelles pour le compte du client, une annexe conforme à l'article 28 du RGPD est convenue avant ce traitement. Elle décrit les instructions, catégories de données, personnes concernées, durée, mesures de protection, sous-traitants autorisés, droits d'audit, assistance et modalités de fin de traitement.

Les données sont limitées à ce qui est utile. Les moyens de transmission, accès, sauvegardes et exigences de restitution sont définis pour la mission. Une violation de données est signalée à l'autre partie sans délai indu avec les informations disponibles, selon les rôles et obligations applicables. Aucun niveau de disponibilité ou certification ne peut être déduit du seul site vitrine.

9. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages qui lui sont imputables dans les conditions légales. La nature de la mission, les risques, l'assurance professionnelle et les éventuelles limites de responsabilité doivent être examinés avant signature. Le présent projet ne prévoit aucune exclusion générale de responsabilité ni plafond arbitraire ; toute limite particulière fera l'objet d'une clause adaptée qui ne prive pas une obligation essentielle de sa portée et respecte les règles impératives.

10. Durée, suspension et fin

La mission commence et se termine selon le calendrier du devis, sans reconduction tacite sauf accord exprès. En cas de manquement remédiable, la partie concernée est informée par écrit et dispose d'un délai raisonnable proposé de quinze jours pour y remédier, sauf urgence ou disposition impérative contraire. À défaut de correction, l'autre partie peut mettre fin au contrat selon les conditions légales.

En fin de mission, les prestations effectivement réalisées et les frais autorisés restent dus ; les sommes reçues pour des prestations non réalisées sont régularisées. Les accès confiés sont révoqués, et les données sont restituées ou supprimées selon l'annexe convenue et les obligations de conservation applicables. Les clauses ayant vocation à survivre continuent de produire leurs effets.

11. Force majeure et différends

Un événement répondant aux conditions légales de force majeure peut suspendre les obligations empêchées. La partie concernée informe l'autre et recherche les moyens de limiter les conséquences. Une issue proportionnée est convenue si l'empêchement se prolonge.

Le droit français est proposé. Les parties recherchent une résolution amiable avant un contentieux, sans empêcher les mesures urgentes ni l'exercice d'un droit dans un délai légal. À défaut d'accord, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles applicables. Aucune compétence exclusive n'est imposée indistinctement à tout client professionnel.

12. Éventuel service logiciel futur

La fourniture future d’une application fera l’objet de conditions distinctes décrivant les fonctionnalités disponibles, les comptes et habilitations, l’hébergement, les sous-traitants, les données personnelles, les sauvegardes, le support, les éventuels engagements de service, les exports, la suppression des données et la résiliation. Aucun abonnement logiciel ni engagement de disponibilité n’est proposé par le présent projet de mission de conseil.